Transcription

                                                                        CAISSE REGIONALE
                                          de Crédit Agricole Mutuel du Var
                                                                 Siège social : 12 Place du Marché , DRAGUIGNAN 

Extrait de la Délibération et des décisions de l'assemblée générale annuelle du 14 Mars 1914 .

                      Modifications aux statuts 

" L'assemblée approuve les modifications suivantes aux statuts : Art . 21 ._ Il sera ajouté à cet article  : J ) Accorder des prêts ou contracter des emprunts aux Caisses Régionales ayant obtenu des avances de l'état , avec l'autorisation du ministère de l'agriculture ; K )Accorder exceptionnellement des subventions annuelles dont le total ne pourra dépasser le 1/50 des bénéfices de l'exercice à la Fédération nationale de la Mutualité et de la coopération agricole ou à des oeuvres d'intérêt agricole spéciales , toujours avec l'autorisation du ministère de l'agriculture " . Article 26 ._ Il sera ajouté après le 2° paragraphe  : " Le conseil d'administration peut comprendre cinq Présidents ou délégués des conseils d'administration de Caisses locales affiliées différentes , nommés dans les mêmes conditions que les autres administrateurs . Article 30 ._ L'addition ci-après sera faite : "Il peut contracter des emprunts ou consentir des prêts