Transcription

aux autres Caisses Régionales ayant reçu des avances de l'état , avec autorisation du Ministère de l'Agriculture " . article 46 ._ Cet article est complètement modifié . Il sera rédigé comme suit : " A la fin de l'exercice les excédents de recettes ou profits après acquittement des intérêts des parts du Capital social et des emprunts , seront répartis par l'assemblée Générale sur les propositions du Conseil d'Administration : 1° Les 3/4 à la Réserve ordinaire de la Caisse Régionale ; 2° Le 1/6 aux réserves des Caisses locales affiliées , au prorata du nombre et du montant des opérations de chacune d'elles durant l'exercice ; ces fonds de réserve devant être affectés en parts de la Caisse Régionale pour toute somme égale à 20 f ou à un multiple de 20f ; et le reste en dépôt , toujours à la Caisse Régionale ; les Caisses locales ne pourront disposer de ces réserves qu'avec l'autorisation d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire ; 3° Le surplus entre : a ) la réserve spéciale pour fluctuations de valeurs ; b ) les agents comptables des Caisses locales , au prorata du nombre , du montant des opérations de ces dernières et des remboursements effectués durant l'exercice , et ceux de la Caisse Régionale , et c ) en subventions exceptionnelles prévues à l'article 21 . Article 49 . _ Les quatre derniers paragraphes de cet article sont supprimés et remplacés comme suit  : " Le surplus de l'actif social et les réserves seront affectés à une oeuvre d'intérêt agricole ." Article 53 ._ Il sera ajouté à cet article : " Les modifications ultérieures aux présents statuts ne seront définitivement acquis , jusqu'après complet remboursement des avances de l'état , que lorsque le Ministre de l'agriculture aura modifié qu'il n'y fait pas d'objection à raison de ces avances ." Pour copie conforme Draguignan le 27 avril 1914 Le directeur , Le président ,