Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 27 août 1910 de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne: Page #2
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Transcription
qui n'est plus actuellement que de quinze années, prorogation nécessitée par la loi sur les prêts individuels à long terme.
Et immédiatement il met aux voix les modifications et décisions suivantes :
1° L'art. 1er des Statuts est ainsi modifié :
La durée de la Société est prorogée de dix années, laquelle
se trouve ainsi portée à trente années.
2° L'art. 16 est complété de la façon suivante :
Les opérations de la Société consisteront encore à consentir
des prêts individuels à long terme, destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales, en se conformant aux prescriptions de la Loi du 19 Mars 1910 et des Décrets qui en sont la suite.
En ce qui concerne le service des prêts de cette nature,
le Conseil d'Administration est autorisé à dresser un règlement intérieur où il stipulera toutes les Clauses et Conditions qu'il jugera utiles.
Ces modifications et décisions sont adoptées à
l'unanimité par l'Assemblée Générale extraordinaire.
Rien n'étant plus à l'ordre du jour la séance est levée.
Le Président Le Secrétaire
Signé : Lacombe Signé : René de Vallois
Pour copie conforme
L'administrateur délégué.
Lacombe